CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DEVANTURE

Version du 25 septembre 2026

1.Objet

Les présentes conditions s’appliquent à la création et à l’hébergement de pages internet (landing pages) destinées à une clientèle professionnelle. La signature du devis vaut acceptation de ces conditions.

2.Commande et acompte

La commande devient définitive à la signature du devis et au paiement d’un acompte de 30 %. La réalisation du projet commence à réception de l’acompte. Le solde est à régler avant la mise en ligne de la page.

3.Délais

La livraison de la page intervient sous environ 7 jours ouvrés après réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires (textes, photos, logo, informations) de la part du client. Un retard dans la transmission de ces éléments entraînera un report équivalent du délai de livraison.

4.Validation

Un aperçu de la page est envoyé au client avant la mise en ligne. Une série de corrections est incluse. Les modifications complémentaires ou celles demandées après validation feront l’objet d’un devis supplémentaire.

5.Annulation

En cas d’annulation par le client après signature, l’acompte déjà versé restera acquis à Devanture en compensation du travail engagé.

6.Hébergement

Le tarif de création comprend 3 mois d’hébergement à compter de la mise en ligne. Au-delà de cette période, le client peut souscrire un entretien mensuel (49 € par mois incluant hébergement, HTTPS et de petites modifications de texte ou de photo, dans la limite d’1 h de modifications par mois, décomptée par tranches de 15 minutes, non reportable d’un mois sur l’autre). Ce service est sans engagement de durée et peut être résilié avec un préavis de 30 jours. En l’absence de souscription à l’entretien, la page est désactivée à l’issue des 3 mois ; sur demande, les fichiers de la page sont transmis au client.

7.Contenus

Le client garantit disposer des droits sur l’ensemble des textes, images et logos qu’il fournit, et reste responsable du contenu publié, notamment des informations concernant prix, horaires et mentions légales.

8.Propriété

Après paiement complet, le client dispose du droit d’utiliser librement la page réalisée pour son activité. Devanture se réserve la possibilité de citer le client et de présenter la page comme référence, sauf refus écrit du client.

9.Paiement et retard

Les règlements sont à effectuer par virement à réception de facture. Tout retard donnera lieu à des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement de l’entretien mensuel, Devanture pourra suspendre la page si la relance reste sans réponse après 15 jours.

10.Responsabilité

Devanture s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la page mais ne garantit pas un niveau de trafic, ni un nombre d’appels ou de clients, ni un référencement spécifique sur les moteurs de recherche.

11.Litiges

Les présentes conditions sont régies par la législation française. En cas de différend non résolu à l’amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de GIRARDOT Frédéric EI.