CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DEVANTURE
Version du 6 octobre 2026
1.Objet
Les présentes conditions s’appliquent à la création et à l’hébergement de pages internet (landing pages) destinées à une clientèle professionnelle, ainsi qu’à la création de logos. L’acceptation du devis, par signature ou par la mention « bon pour accord » envoyée par mail, vaut acceptation de ces conditions.
2.Commande et acompte
La commande devient définitive à l’acceptation du devis (signature ou « bon pour accord » par mail) et au paiement d’un acompte de 30 %. Avant la commande, Devanture peut remettre gratuitement au client une maquette du haut de page, en image. Cette maquette n’engage pas le client et reste la propriété de Devanture tant que la commande n’est pas passée. La réalisation complète commence à réception de l’acompte. Le solde est à régler avant la mise en ligne de la page.
3.Délais
La livraison de la page intervient sous environ 7 jours ouvrés après réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires (textes, photos, logo, informations) de la part du client. Un retard dans la transmission de ces éléments entraînera un report équivalent du délai de livraison.
4.Validation
Un aperçu complet de la page est envoyé au client avant la mise en ligne. Une série de corrections est incluse. Les modifications complémentaires ou celles demandées après validation feront l’objet d’un devis supplémentaire, sous réserve des modifications offertes prévues à l’article 6.
5.Annulation
En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, l’acompte déjà versé restera acquis à Devanture en compensation du travail engagé.
6.Hébergement
Le tarif de création comprend 3 mois d’hébergement à compter de la mise en ligne, ainsi que de petites modifications de texte ou de photo, dans la limite d’1 h par mois, décomptée par tranches de 15 minutes, non reportable d’un mois sur l’autre. Les autres modifications font l’objet d’un devis. Au-delà de cette période, le client peut souscrire un entretien mensuel (29 € par mois incluant hébergement, HTTPS et de petites modifications de texte ou de photo, dans la limite d’1 h de modifications par mois, décomptée par tranches de 15 minutes, non reportable d’un mois sur l’autre). Ce service est sans engagement de durée et peut être résilié avec un préavis de 30 jours. En l’absence de souscription à l’entretien, la page est désactivée à l’issue des 3 mois ; sur demande, les fichiers de la page sont transmis au client.
7.Contenus
Le client garantit disposer des droits sur l’ensemble des textes, images et logos qu’il fournit, et reste responsable du contenu publié, notamment des informations concernant prix, horaires et mentions légales.
8.Propriété
Après paiement complet, le client dispose du droit d’utiliser librement la page réalisée pour son activité. Devanture se réserve la possibilité de citer le client et de présenter la page comme référence, sauf refus écrit du client.
9.Logo
La création d’un logo comprend 2 propositions et 2 séries de retouches. Les retouches supplémentaires font l’objet d’un devis. Après paiement complet, les droits d’exploitation du logo (reproduction, représentation, adaptation, sur tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale des droits) sont cédés au client par écrit. Devanture ne garantit pas que le logo ou le nom puisse être déposé comme marque : les recherches et l’éventuel dépôt à l’INPI restent à la charge du client.
10.Paiement et retard
Les règlements sont à effectuer par virement à réception de facture. Tout retard donnera lieu à des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement de l’entretien mensuel, Devanture pourra suspendre la page si la relance reste sans réponse après 15 jours.
11.Responsabilité
Devanture s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la page mais ne garantit pas un niveau de trafic, ni un nombre d’appels ou de clients, ni un référencement spécifique sur les moteurs de recherche.
12.Litiges
Les présentes conditions sont régies par la législation française. En cas de différend non résolu à l’amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de GIRARDOT Frédéric EI.